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Conditions Générales de Vente

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1.1. La société Michelin est un manufacturier notamment spécialisé dans la production de pneumatiques Tourisme/Camionnette/4x4 (ci-après désignés comme le(s) « Produit(s) »). Michelin a souhaité confier la vente en ligne des Produits ainsi que leur montage à la société TYREDATING (ci-après désignée comme le « Vendeur »).

TYREDATING est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 8 100 000,00€, dont le siège social est sis 31 rue de Cuire, 69004 LYON, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 503 812 208 RCS LYON, filiale à 100% de la M.F.P.M (Manufacture Française des Pneumatiques Michelin). Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre la société TYREDATING et ses clients pour la vente des Produits sur le site internet http://eshop.michelin.fr qu'elle exploite (ci-après dénommé le « Site ») et la réalisation de prestations de montage auprès de centres de montage partenaires.

Elles sont applicables aux consommateurs (ci-après désignés comme le « Client ») effectuant un achat de Produits sur le Site, combiné à une prestation de montage (Ci-après désigné comme la « Commande »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande dont le lieu de livraison se situe en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

1.2. En passant Commande sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions  Générales de Vente préalablement à la Commande et les accepter pleinement et sans réserve.
 

2. PRODUITS

2.1. Les caractéristiques techniques de Produits sont détaillées dans chaque  fiche technique publiée sur le Site. Les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des Produits sont accessibles en cliquant sur le lien www.michelin.fr/content/pdf/Security_Advice_Extraction_guide_tourisme_2010_FR_BDF.pdf

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des Produits (eu égard notamment au véhicule, au gonflage, à la pression …). Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des Produits effectué par le centre de montage et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d'usage auxquelles on ne peut légitimement s'attendre.

Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des Produits qu'il a sélectionnés avec les spécificités du modèle de son véhicule. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée à ce sujet et le retour des Produits non-conformes s'effectuera aux frais du Vendeur par le transporteur choisi par le Vendeur.

2.2. Tous les articles présents sur le Site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l'enregistrement d'une Commande et le paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un Produit puisse devenir indisponible.

En cas d’indisponibilité, le Vendeur contactera le Client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer une solution de remplacement ou si le Client le souhaite, l’annulation de sa Commande et le remboursement intégral des sommes versées.
 

3. MODALITES DE COMMANDE

3.1. Processus de Commande

La Commande est passée par le Client sur le Site.

3.1.1. Le Client peut consulter les caractéristiques des Produits sur les fiches techniques publiées sur le Site.

3.1.2. Le Client peut ajouter les Produits à son panier en choisissant jusqu’à quatre unités et, le cas échéant, en modifier le contenu. Lors du choix des Produits, le Client devra renseigner les dimensions de ses pneumatiques (largeur, hauteur, diamètre) et enregistrer ces dimensions avant de pouvoir passer à l’étape suivante.

3.1.3. Le contrat est conclu entre le Vendeur et le Client au moment où le Client clique sur le bouton « Je règle ma commande », après vérification du contenu de son panier et du prix total de la commande et après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente portées à sa connaissance au moyen d'un lien présent sur la page de validation du panier, ce dont il atteste en en cochant la case "J'ai bien pris connaissance des Conditions Générales de Vente" sur le formulaire de validation du panier. Le Client reconnait que la passation de la commande l'oblige à son paiement.

3.1.4  Le paiement du Client finalisera la Commande.

3.1.5. Après le paiement, le Client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier les dimensions des Produits, le lieu de livraison, la date et l’heure de rendez-vous pour le montage des Produits en point de vente.

3.1.6. Le Vendeur confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée par le Client. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse électronique ou des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de confirmer la Commande au Client ou de procéder à la livraison.

3.2. Système de prévention des fraudes

3.2.1. Le non-respect par le Client des obligations souscrites au terme des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude et de tout incident de  paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès au Site.

En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige.

3.2.2. Dans le cadre de la sécurisation des transactions et de la prévention de la fraude en matière de vente à distance, le Vendeur est autorisé à opérer des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, le Vendeur peut requérir d’un Client la transmission par courriel, de justificatifs, comme une copie du recto partiellement masqué de sa carte bancaire (faisant apparaitre les nom et prénom du Client) et d'une pièce d'identité. Le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité du Client. L'envoi de tout autre document permettant de vérifier l’identité du Client peut également être demandée.

Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après la fourniture des documents et leur validation par le Vendeur. A défaut de justificatif, ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la Commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande.

3.2.3. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel il est en litige pour une commande antérieure, ou si le Vendeur estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales de vente ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu'il a refusé de fournir au Vendeur toute information utile et nécessaire à la sécurisation du paiement et la livraison des Produits, ou pour tout autre motif légitime. En outre, et pour des raisons de sécurité, le Vendeur ne traitera aucune Commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est communiquée par le Client.
 

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises, c’est-à-dire intégrant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe relative au recyclage des pneus usagés (Ecotaxe).

Les prix s'entendent frais de livraison inclus.

Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la Commande par le Client, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant. 

Le Vendeur se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les Commandes que le Vendeur aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4.2. La Commande est payable, selon l'option retenue par le Client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site, par PayPal ou par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

4.3. Le Vendeur informera sans délai le Client par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d'annuler la Commande, le cas échéant.
 

5. OFFRE "SATISFAIT OU REMBOURSE"

Dans le cadre de la vente des Produits sur le Site, le Vendeur propose une offre  « Satisfait ou remboursé » qui permet au Client, dans un délai de 14 jours suivant la date d’achat des Produits, de retourner les Produits et de se faire rembourser du prix total (prix des Produits et de la prestation de montage) quand bien même les pneus ont été montés.

Cette offre « Satisfait ou remboursé » s’applique en plus du droit légal de rétractation rappelé à l’article 8 des présentes, dont le Client bénéficie en tout état de cause, selon les modalités stipulées à l’article 8. La mise en œuvre  de l’offre « Satisfait ou remboursé » est soumise au respect de la procédure suivante :

Le Client insatisfait contacte  un téléconseiller du Vendeur au numéro indiqué sur la page d’accueil du Site en indiquant son numéro de commandeLe Client doit retourner le Produit dans le point de vente où il a effectué la prestation de montage.Le point de vente vérifieraque le taux d’usure du Produit retourné correspond à une utilisation normale (hors circuit) pour une utilisation de 14 jours maximum et est inférieur à 5%.Le Client recevra le remboursement correspondant au prix d’achat TTC des Produits et de la prestation de montage. Ce montant sera crédité sur la carte bancaire ou sur le compte PayPal ayant été utilisé lors du paiement de la Commande sous 6 à 8 semaines à compter de la réception par le Vendeur de sa demande conforme.

L’offre  « Satisfait ou remboursé » ne pourra être mise en œuvre que dans l’hypothèse où le Client aura pris contact avec la Hotline du Vendeur dans un délai maximal de 14 jours suivant la date d’achat.

Les frais de démontage des pneus ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

Toute demande incomplète, illisible, frauduleuse, hors délai ou portant sur des références non comprises dans l’offre sera considérée comme nulle. De même, les Produits pour lesquels une usure anormale aura été constatée ne pourront pas bénéficier de l’offre « Satisfait ou remboursé ».
 

6. LIVRAISON ET PRESTATIONS DE MONTAGE

6.1. Modalités de livraison et montage

Les Produits seront livrés, par un prestataire de transport choisi par le Vendeur ou par ses fournisseurs, directement au sein du centre de montage qui montera les Produits.

Le Client devra entrer une adresse afin que le Site puisse identifier et proposer les centres de montage les plus proches.

Le Vendeur informera le centre de montage de la date et de l'heure choisies par le Client.

En cas d'indisponibilité du centre de montage, le Vendeur informera le Client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client d'autres dates et heures pour le montage des Produits dans le centre initialement choisi ou dans un autre à proximité. En cas d'impossibilité de satisfaire le Client, ce dernier pourra annuler sa Commande et les frais de retour des Produits seront supportés par le Vendeur.

6.2. Délai de livraison

Les Produits commandés et payés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de validation de la Commande et le cas échéant à compter de la réception de l'intégralité des pièces demandées par le Vendeur.

 6.3. Retard de livraison

6.3.1. Tout retard dans la livraison des Produits nécessitant une modification de la date de rendez-vous pour le montage des Produits pourra donner lieu à l'annulation de la Commande par le Client. Dans une telle hypothèse, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. 

6.3.2.Dans le cas où le Client décide de ne pas annuler la Commande, ce dernier accepte le délai de livraison proposé.

6.4. Retour des Produits

Aucun retour de Produits ne sera accepté par le Vendeur, en dehors des cas visés à l’article 5 « Offre satisfait ou remboursé », à l’article 8 "Droit de rétractation" et à l’article 9 "Garanties légales".

Les retours en port dû ou contre remboursement ainsi que les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas acceptés.
 

7. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Les risques relatifs aux Produits ainsi que la propriété des Produits seront transférés au Client au moment où les Produits seront montés sur le véhicule du Client par le centre de montage. Ce transfert sera matérialisé par la signature par le Client de tout document attestant de la date de montage des Produits.
 

8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Délai et modalités d'exercice

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans donner de motif qu'il peut exercer pendant 14 jours à compter de la réception de tout Produit commandé sur le Site ou pendant 14 jours à compter de la conclusion de tout contrat de prestation de services s’agissant des prestations de montage.

Le Client sera remboursé du montant intégral qu'il a payé, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d'exercice du droit de rétractation. Néanmoins, s'agissant de Produits, le Vendeur peut différer le moment du remboursement jusqu’à ce qu’il reçoive le(s) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client soit en mesure d’apporter la preuve de l'expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais entraînés par l'envoi du ou des Produit(s) retourné(s) lors de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Vendeur.

Lors de l'exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner le ou les Produit(s) concerné(s) dans les 14 jours qui suivent le jour de sa notification d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en notifier le Vendeur par écrit, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit concerné ou dans les 14 jours à compter de la conclusion de tout contrat de prestation de services de montage. A cet effet, le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, et le renvoyer dûment rempli par email à l’adresse service.client@eshop.michelin.fr en indiquant en objet "rétractation" ou l'adresse par courrier à l'adresse Tyredating - Service Client, 31 rue de Cuire, 69004 LYON.

Le Client doit prendre soin des Produits et ne pas les endommager. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

8.2 Renonciation à l'exercice du droit de rétractation

Les prestations de services de montage peuvent être exécutées pleinement, si le Client le souhaite, pendant le délai de rétractation visé ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services de montage soit réalisée avant la fin du délai de rétractation alors il devra en faire la demande expresse en acceptant qu'en souhaitant la pleine exécution des services de montage pendant le délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation.
 

9. GARANTIES LEGALES

Le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous.

→ Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) qui impose au Vendeur de livrer un Produit conforme à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le Vendeur optera pour la solution la moins onéreuse;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par le Vendeur.

→ Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil) qui impose au Vendeur de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l'usage prévu; ces défauts devant exister avant la conclusion de la vente.

Lorsqu'il met en œuvre cette garantie, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la  réduction du prix de vente. Cette action en garantie des vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par le Client.

10. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MODIFICATIONS

La version à jour des présentes Conditions Générales de Vente est constamment accessible en ligne par le Client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur « Conditions Générales de Vente» où sont référencées lesdites conditions.

Le Vendeur pourra modifier occasionnellement les présentes Conditions  notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires, législatives ou pour toute autre raison que le Vendeur jugerait utile, à sa discrétion.

En tout état de cause, le Client restera lié par la version des Conditions Générales de vente applicable et acceptée au moment de la validation de la Commande. Seules les Conditions Générales de Vente communiquées au Client dans le mail de confirmation de commande sont opposables au Vendeur.
 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité des éléments et informations (notamment, sans que cela soit exclusif, les textes, dessins, images, logos, marques, etc…) présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Toute reproduction sans l'autorisation du Vendeur constitue une contrefaçon.
 

12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET BANCAIRES

12.1 DONNEES PERSONNELLES

Le Site du Vendeur fait l’objet d’une déclaration à la CNIL pour lequel le Vendeur est le responsable de traitement. Les informations recueillies, signalées par un astérisque au moment de la passation de la Commande du Client, sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande.

Afin de répondre aux besoins des Clients, d'assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistique, le Vendeur est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, ces informations sont destinées au Vendeur. Elles pourront être communiquées aux membres de ses services internes et à des entreprises liées contractuellement à lui afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Il est cependant précisé que le Client peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit au Service client du Vendeur. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant soit un courrier au Vendeur à l’adresse suivante :Tyredating - Service Client, 31 rue de Cuire, 69004 LYON ; soit un e-mail au Service client du Vendeur à l’adresse suivante : service.client@eshop.michelin.fr.

12.2 INFORMATIONS BANCAIRES

Les informations bancaires communiquées par le Client lors de la passation d’une Commande ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Par son système de sécurisation, le Vendeur certifie la confidentialité de ces données bancaires.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données bancaires en adressant un courrier, sous réserve de justifier de son identité, au Vendeur à l’adresse suivante :Tyredating - Service Client, 31 rue de Cuire, 69004 LYON.
 

13. CONSERVATION DES CONTRATS

En application des dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur, d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : Tyredating - Service Client, 31 rue de Cuire, 69004 LYON.
 

14. LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET MEDIATION

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

14.2 En cas de litige portant sur une commande, le Client doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite au Service Client du Vendeur en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

 

S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

14.3 Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.

14.4 Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné en tête des présentes.
 

15. FORCE MAJEURE/CAS FORTUIT

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de perturbations ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur dont s’est servi le Client pour consulter le Site Internet du Vendeur.
 

16. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,le prix des Produits et de la prestation de montage,en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,la possibilité d’exercer un droit de rétractation,la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Il est rappelé que le fait pour un Client, d'effectuer une commande de Produit(s) et d’une prestation de montage, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

17. SERVICE CLIENT

Pour toute demande relative à sa Commande, le Client peut contacter le service client par courrier électronique en envoyant un message à service.client@eshop.michelin.fr ou par téléphonede 9:00 à 19:00 du lundi au vendredi au numéro: 0 810 001 676.


ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION